J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05970

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Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)

NOR : DEFP9901304A



Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1999, certaines dispositions de l'arrêté du 26 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 27. Ces places, prévues à l'article 5-II, paragraphe 2, du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut de ces agents, sont réparties de la manière suivante :
« 13 places pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense ;
« 14 places pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
« 20 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 places aux travailleurs handicapés.
« Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
« Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit réservées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours. »